Sept changements du 1er novembre qui pèsent sur votre budget et vos droits

Une personne prépare son budget de novembre en examinant ses factures près d’un radiateur.
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Gaz en hausse, trêve hivernale, impôts locaux, retraites et indemnités : le 1er novembre apporte son lot de changements concrets pour votre budget et vos droits. Voici 7 nouveautés à connaître pour anticiper vos dépenses et sécuriser vos démarches.


1. Prix du gaz : une facture plus lourde pour 6 millions de foyers

Le prix repère de vente du gaz naturel, publié chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie comme indicateur de référence, augmentera de 6,6 % TTC au 1er novembre. La moyenne passera de 182,88 € à 194,90 € TTC par mégawattheure. Cette progression répercute les tensions sur les marchés de gros à l’approche de l’hiver. Elle servira de base à la plupart des offres à prix variable.

Près de 6 millions de foyers avec un contrat indexé sur ce barème seront directement concernés. Pour un logement chauffé au gaz, le surcoût est estimé à environ 12 € TTC sur la facture de novembre. En revanche, les contrats à prix fixe gardent leur grille verrouillée jusqu’à la date d’échéance prévue au contrat. Vérifiez donc la nature exacte de votre offre sur votre dernière facture ou votre espace client.

En pratique, comparez votre prix du mégawattheure à celui du repère grâce au comparateur indépendant du Médiateur national de l’énergie. L’erreur fréquente consiste à croire qu’une offre fixe protège sans limite, sans vérifier son terme. Purgez aussi vos radiateurs et programmez votre thermostat à 19 °C dans les pièces de vie pour limiter l’impact.

Une personne vérifie sa facture de gaz près d’un radiateur avant l’arrivée de l’hiver.
La hausse du prix repère du gaz peut alourdir la facture des foyers ayant une offre indexée.

2. Factures d’énergie impayées : fin des coupures mais pas des dettes

Dans une résidence principale, aucun fournisseur ne peut couper l’électricité ou le gaz pour impayé entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette interdiction, issue de la loi Brottes et codifiée à l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, interdit aussi la résiliation unilatérale du contrat. Elle couvre tous les fournisseurs et distributeurs. Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires, ni au fioul, au bois ou au gaz en citerne.

Pour l’électricité, le fournisseur peut en revanche réduire la puissance du compteur. La limite est fixée à 3 kVA pour les abonnements de 6 kVA et plus, et à 2 kVA pour les plus petits contrats. Concrètement, à 3 kVA, un chauffage d’appoint et un four utilisés ensemble font disjoncter. Les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre ce bridage, à condition d’avoir transmis leur attestation à leur fournisseur.

La suspension des coupures n’annule pas les factures. Dès le 1er avril, les suspensions redeviennent possibles si aucun échéancier n’a été conclu. En pratique, contactez votre fournisseur avant l’hiver pour demander un étalement et sollicitez le chèque énergie ou les aides municipales. En cas de coupure illégale, saisissez gratuitement le Médiateur national de l’énergie via son service en ligne Sollen.

3. Smic au 1er novembre : pourquoi il ne bouge pas

Au 1er novembre, le Smic reste fixé à 12,31 € bruts de l’heure, soit 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires et environ 1 477,93 € nets. Aucune revalorisation automatique n’intervient cet automne. La hausse de 2 % accordée au 1er novembre 2024 était une mesure anticipée exceptionnelle. Elle ne crée pas un rendez-vous annuel.

La règle est stricte : le Code du travail prévoit une hausse en cours d’année uniquement si l’indice des prix hors tabac pour les 20 % de ménages les plus modestes augmente d’au moins 2 % depuis la dernière fixation. Or l’Insee constate une progression modérée d’environ 0,8 % sur la période de référence. Le seuil n’est donc pas franchi. La prochaine revalorisation obligatoire aura lieu au 1er janvier, selon la formule qui combine inflation et évolution des salaires ouvriers.

Pour les employeurs, vérifiez que tous les minima de branche et salaires d’embauche respectent bien 12,31 € bruts horaires. Un salaire inférieur expose à 1 500 € d’amende par salarié et à un rappel de salaire. Pour les salariés proches du Smic, cette stabilité joue aussi sur le calcul de la prime d’activité versée par la Caf. Signalez tout changement de situation sur votre espace Caf pour garder un montant juste.

4. Impôts d’automne : deux dates à ne pas rater en novembre

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera mise en recouvrement en novembre. Elle concerne les logements meublés qui ne sont pas votre résidence principale. Dans les communes en zone tendue, le conseil municipal peut voter une majoration de 5 % à 60 % de la part communale. Les propriétaires de logements vacants recevront en parallèle la taxe sur les logements vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants, selon la commune.

Les dates limites sont proches : 15 novembre pour un paiement classique et 20 novembre minuit pour le paiement en ligne, avec un débit le 25 novembre. Le service de télécorrection sur impots.gouv.fr reste ouvert jusqu’au 30 novembre pour corriger sans pénalité votre déclaration de revenus. Vous pouvez modifier crédits et réductions d’impôt, pensions alimentaires ou rattachement d’un enfant majeur. La 3e fraction du solde d’impôt sur le revenu supérieur à 300 € sera aussi prélevée fin novembre.

En pratique, vérifiez dès maintenant votre statut d’occupation dans la rubrique Gérer mes biens immobiliers. Une erreur de déclaration provoque souvent une taxation à tort en résidence secondaire. En cas d’avis erroné, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace particulier pour demander une décharge. Ne laissez pas passer la télécorrection, car après le 30 novembre toute rectification passe par une réclamation plus longue.

5. Expulsions locatives : ce que la trêve hivernale bloque vraiment

Du 1er novembre au 31 mars inclus, aucune expulsion locative ne peut être exécutée avec le concours de la force publique. Ce moratoire prévu par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution protège les locataires pendant cinq mois. Il vise à éviter une perte de logement en pleine période de froid. Il s’applique même si un jugement d’expulsion a déjà été prononcé.

Autrement dit, la trêve suspend l’exécution, elle n’efface pas la dette. Les loyers et charges continuent de courir, avec les pénalités prévues au bail. Le propriétaire garde le droit d’assigner son locataire et d’obtenir un jugement pendant l’hiver. L’expulsion pourra ensuite être mise en œuvre dès le 1er avril si aucune solution n’a été trouvée.

Trois exceptions échappent à cette protection : les squatteurs entrés par effraction ou voie de fait, les occupants qui bénéficient d’un relogement décent, et les conjoints violents éloignés par décision du juge aux affaires familiales. Pour les autres situations, utilisez ce délai pour agir :

  • Saisissez les travailleurs sociaux de votre secteur et le Fonds de solidarité pour le logement pour une aide d’urgence ;
  • Demandez à la Commission départementale de conciliation un échéancier d’apurement avec votre bailleur ;
  • Maintenez un dialogue écrit avec le propriétaire, car la rupture de contact accélère l’exécution au printemps.
Une locataire échange avec une conseillère dans son appartement pendant la trêve hivernale.
La trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions, mais les loyers restent dus : ce délai peut servir à chercher une solution.

6. Retraite complémentaire Agirc-Arrco : une hausse de 1,4 % automatique

Les pensions complémentaires des anciens salariés du privé augmenteront de 1,4 % au 1er novembre. La décision a été votée par les partenaires sociaux qui gèrent le régime Agirc-Arrco. Elle bénéficiera à environ 14 millions de retraités. La valeur de service du point, qui sert à calculer la pension, passera d’environ 1,4386 € à 1,4587 €.

Le gain est proportionnel à vos points : environ 7 € bruts par mois pour 500 € de complémentaire, 14 € par mois soit 168 € par an pour 1 000 €, et 21 € par mois pour 1 500 €. Cette hausse ne concerne que la part complémentaire. La pension de base du régime général ne sera revalorisée qu’au 1er janvier. Aucune démarche n’est nécessaire, le virement majoré interviendra dès les premiers jours ouvrés de novembre.

Les montants affichés restent bruts, avant CSG, CRDS et contribution Casa, dont le taux dépend de votre revenu fiscal de référence. Il n’y a pas de rattrapage pour les années passées. Téléchargez votre nouvelle attestation de paiement sur votre espace Agirc-Arrco pour actualiser vos dossiers d’aides ou de mutuelle.

7. Accident du travail : des indemnités journalières fortement plafonnées

Pour tout accident du travail ou maladie professionnelle déclaré à partir du 1er novembre, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale change. Le décret n° 2026-909 abaisse le plafond du salaire journalier de référence à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 Smic. Concrètement, le salaire maximal pris en compte chute de 400,82 € à 108,62 € bruts par jour.

L’indemnité maximale versée par l’Assurance Maladie sera donc de 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis de 86,90 € par jour à partir du 29e jour. Les salariés qui gagnent plus d’environ 3 300 € bruts mensuels seront les plus touchés en l’absence de maintien de salaire par l’employeur. Si votre convention collective prévoit un maintien intégral, le surcoût bascule sur l’entreprise. Sans prévoyance collective, la perte de revenu sera directe.

Ce nouveau barème ne s’applique ni aux arrêts déjà déclarés avant le 1er novembre, ni aux arrêts pour maladie ordinaire, qui gardent leur plafond propre. Vérifiez dès maintenant votre contrat de prévoyance et votre accord de branche. Les services paie et RH doivent anticiper l’augmentation du reste à charge et informer les équipes exposées.

Vos réflexes pratiques pour passer novembre sans stress

La plupart des mauvaises surprises de novembre viennent d’une date oubliée ou d’un contrat mal lu. Un contrôle de 30 minutes suffit pour sécuriser l’essentiel et préserver votre pouvoir d’achat. Gardez ce tableau sous la main pour agir dans l’ordre.

SujetCe qui change au 1er novembreVotre action immédiate
Gaz+6,6 %, 194,90 € / MWhVérifiez offre fixe ou indexée, comparez les prix
LoyerTrêve jusqu’au 31 marsDemandez un échéancier, contactez le FSL
ÉnergieCoupures interdites, bridage possibleEnvoyez attestation chèque énergie
SmicStable à 12,31 € / heureContrôlez bulletins et grilles
ImpôtsPaiement 15 / 20 nov., correction jusqu’au 30 nov.Vérifiez biens immobiliers, corrigez en ligne
Retraite Agirc-Arrco+1,4 % automatiqueContrôlez virement, mettez à jour dossiers
Accident du travailPlafond à 1,8 SmicAuditez prévoyance d’entreprise

Pour économiser sans attendre, baissez d’un degré vos pièces peu utilisées et suivez votre consommation de gaz sur l’espace de votre fournisseur. Pour vos droits, conservez chaque courrier, jugement ou attestation dans un dossier dédié. En cas de litige sur l’énergie ou de taxation erronée, les médiateurs et la messagerie des impôts répondent plus vite avec des pièces complètes et datées.

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